Commentaires clients

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Généralités – Validité des conditions

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part: COPY WAY, SARL ESPACE INVENTION au capital de 45 735€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 98800593, ci-après dénommé « le Vendeur ».

et d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer une commande sur le site www.copy-way.com, ci-après dénommé « le Client ». Toute commande passée sur le site www.copy-way.com ou par n’importe quel autre moyen de communication (téléphone, fax, courrier ou autre) sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

2 - Communication avec le client

Le Client doit communiquer au moment de son inscription une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement. En cas de mauvais fonctionnement, le Vendeur n’est pas tenu d’en informer le Client. Tout message envoyé par le Vendeur à l’adresse e-mail du Client est considéré comme reçu.

3 - Données à imprimer

Le Vendeur réalise les commandes en se basant sur les fichiers fournis par le Client. Les fichiers doivent absolument respecter les spécifications figurant sur les conseils techniques ou la page des spécifications techniques. Le Vendeur décline toutes responsabilités en cas de données ne correspondant pas à ces spécifications. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier l’orthographe ou la mise en page des données à imprimer.

4 - Offre et Tarifs

L’offre de produits est valable tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut modifier l’offre de produits sans préavis en fonction des stocks des fournisseurs. Toute photo de produit ne peut être considérée comme contractuelle. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits, le Vendeur averti le Client par mail dès réception de la commande. Le Client peut alors demander l’annulation de la commande ou le remboursement si le compte bancaire a été débité. Le prix total du panier comprend le prix des produits, les frais de port/emballage et taxe sur la valeur ajoutée. Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du Client validée.

5 - Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Pour régler la commande, le Client dispose de plusieurs moyens de paiement :

-        Carte bancaire (Visa, CB ou Eurocard/Mastercard), débitée immédiatement
Le client garantit, en validant la commande, disposer des autorisations nécessaires pour utiliser sa carte. Les informations des cartes de crédit transitent par PayPlug, agréé par l'ACPR en qualité d'établissement de paiement et certifié selon le standard de sécurité PCI DSS.

-        Virement
Domiciliation : BPMED NICE WILSON
Titulaire du compte : COPY WAY SARL ESPACE INVENTION
IBAN : FR76 1460 7003 4848 0210 4175 450
BIC : CCBPFRPPMAR

6 - Droit de rétractation

Sur le fondement de l’article L 121-20-2-3° Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ce, dès lors que les produits sont des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », comme c’est le cas de l’ensemble de nos produits sur mesure. En conséquence, aucune annulation de commande par le Client après l’envoi par le Vendeur du courrier électronique de confirmation de prise en charge de la commande, n’est possible. Aucun remboursement du paiement effectué par le Client ne sera effectué par le Vendeur.

7 - Livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors du choix de l’option de livraison dans le processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrables (Du Lundi au Vendredi) et hors jours fériés.
Ces délais peuvent être rallongés dans le cas où le Client a choisi l’option de paiement par virement, les délais de livraison courent à partir de la réception du paiement sur le compte du Vendeur.
Dans le cas de produits confectionnés à partir des fichiers fournis par le Client, les délais de livraison peuvent être rallongés si les fichiers ne sont pas conformes. Les délais courent à partir de la validation des fichiers par le service PAO du Vendeur.

Les produits peuvent être :

-        Retirés directement au magasin : COPY WAY – 43 Bis Bd Stalingrad – 06300 Nice

-        Expédiés par colissimo suivi à l’adresse indiquée au moment de la commande

-        Livrés à l’adresse indiquée au moment de la commande (Uniquement en France métropolitaine – Hors Corse) par les transporteurs TNT ou CHRONOPOST entre 8h00 et 18h00. Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité de l’adresse de livraison fournie lors de l’inscription sur le site du vendeur.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison). Dans ce cas, les frais éventuels pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (grèves, guerres, restrictions ou interdictions administratives, catastrophes naturelles, interruption des moyens de transport ou de télécommunication, pannes électriques ou autres cas de force majeure) et même si ces événements se produisent chez les fournisseurs ou sous-traitants.

8 - Réclamation

Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise. Le Client est tenu de notifier au Vendeur les vices apparents affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la livraison. Le Client ne peut faire valoir des défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications techniques obligatoires du Vendeur. Il est convenu qu’une différence de couleurs minime (+/-10%) entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut.

Il est convenu également qu’une différence de dimensions (+/-5%) entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut. En cas de défaut de la marchandise, le Vendeur peut remplacer ou réparer la marchandise défectueuse. À défaut de remplacement ou de réparation, le Client peut demander le remboursement de la marchandise moyennant restitution. Les défauts relevés sur une partie seulement de la marchandise ne justifie pas au Client de refuser l’intégralité de la commande.

9 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est engagée uniquement pour des dommages directs et prévisibles résultant de faute intentionnelle ou lourde. L’indemnisation des dommages indirects subis par le Client d’ordre pécunier ou patrimonial (perte de marché, perte de clientèle …) qui pourrait résulter d’une commande est exclue.

En cas de force majeure, le Vendeur peut annuler l’exécution de la commande sans être tenu de payer une quelconque indemnisation et même si cela se produit chez les fournisseurs et sous-traitant du Vendeur. Le Vendeur peut supprimer ou modifier les données du site à tout moment et sans préavis.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

10 - Propriété, droits d'auteur

Le Client est seul responsable du contenu des éléments transmis au Vendeur. Le Client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le Vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers.

Le Client déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. Le Client s’engage à indemniser le Vendeur en cas d’action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.

11 - Loi et informatique et liberté

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier à l’adresse du Vendeur. Le Client inscrit sur le site du Vendeur est susceptible de recevoir des offres du Vendeur.
S’il ne le souhaite plus, il peut se désinscrire du fichier de prospection via e-mail ou courrier.

12 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments logiciels ou visuels du site www.copy-way.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à les reproduire, les exploiter, les rediffuser, ou les utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du Vendeur.

13 - Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Dans cadre des relations contractuelles avec des professionnels ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège du vendeur sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres clauses.

Pour nous contacter :
Par courrier : COPY WAY, 43 Bis Bd Stalingrad – 06300 NICE
Par téléphone : 04 93 26 07 21
Par e-mail : contact@copy-way.com